Règles d'urbanisme

Le CoDT, volumineux document de 250 pages, comprend clairement un élargissement des dispenses de permis d’urbanisme. Certaines nouvelles constructions ne nécessitent plus de permis : un garage ou un carport de 40 m² en relation directe avec la voirie de desserte, l’extension de 40 m² d’une habitation en vue de créer une buanderie, le placement d’un abri de jardin de 20 m² en zone de cours et jardin d’une habitation située en zone agricole ou encore la construction d’une piscine de 75 m² dans l’espace de cours et jardins d’une habitation située en zone agricole.

Le CoDT met aussi l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions, avec l’instauration d’une liste "d’infractions non fondamentales" et favorise, avant de sanctionner, la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

L’abri de jardin sera invisible

Certaines règles existent pour la construction d’un abri de jardin, sans permis.

Ce qui change aujourd’hui

  1. L’abri devra se situer dans l’espace de cours et jardins de votre habitation.
  2. Il devra être non visible depuis la voirie, ou situé à l’arrière de votre habitation.
  3. Être à 1 m au moins des limites mitoyennes, contre 2 m auparavant.
  4. Une toiture plate, à un ou plusieurs versants.
  5. Matériaux utilisés : en bois, ou tonalité similaire à votre habitation ou au milieu auquel il se rapporte.
  6. Hauteur maximale : 2,5 m sous corniche, 3,5 m au faîte, 3,2 m à l’acrotère.


Ce qui ne change pas

  1. Un seul abri de jardin par habitation.
  2. Une superficie maximale de 20 m2.
  3. Hauteur maximale de 2,5 m à la gouttière et 3,5 au faîte.


Un plus grand carport autorisé

Pour construire un carport et abriter une voiture :

Ce qui est nouveau

  1. Il ne peut être situé à l’arrière de votre habitation.
  2. Sa superficie maximale a été augmentée. Elle peut monter jusqu’à 40 m2²aujourd’hui, contre seulement 30 m2 auparavant.
  3. Matériaux autorisés : les structures constituées de poteaux en bois, en béton, en métal ou de piliers en matériaux similaires au parement de votre habitation ou d’une tonalité similaire. Sont aussi autorisées les toitures à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux de votre habitation.


Ce qui ne change pas

  1. Hauteur maximale : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.
  2. Un seul carport par habitation, qui doit être en lien direct avec la voirie de desserte.


Construire une annexe isolée

Les règles pour une annexe isolée, sans permis :

Ce qui est nouveau

  1. Elle doit être à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie (sauf pour le garage qui sera érigé en relation directe avec la voirie et ne peut être situé à l’arrière de votre habitation).
  2. Superficie maximale de 40 m2, contre seulement 30 m2 auparavant².
  3. Le niveau de gouttière doit être inférieur à celui du bâtiment principal.
  4. Sans étage.
  5. Le toit peut être plat, à un ou plusieurs versants.


Ce qui ne change pas

  1. Aucune annexe à la propriété. L’annexe ne doit pas être destinée à l’habitation.
  2. Être à 2 m minimum des limites mitoyennes.
  3. Hauteur max : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.
  4. Être conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme.